Propriété intellectuelle et conception web

On m'a récemment contacté pour me demander mon avis sur un désaccord entre un donneur d'ordres et le consultant engagé pour créer son site.

Le problème

Pour faire vite, il s'agissait d'un problème de cession de droits : le consultant avait développé l'ensemble du site disposant d'une interface d'administration permettant d'en modifier le contenu sans accès FTP et fournissait l'hébergement sur serveur dédié contre rémunération.
Le site était ouvert depuis pusieurs mois lorsque le donneur d'ordres a décidé de faire, par ses propres moyens, des modifications sur l'interface.
Il demande donc les codes d'accès au serveur FTP au consultant qui les lui refuse au motif qu'il ne souhaite pas fournir le code-source de l'interface dont il se prétend propriétaire.

Pourquoi ?

Code-source

La création de sites, comme toute création, se voit appliquer les dispositions légales concernant la propriété intellectuelle. C'est logique lorsqu'on crée son site soi-même...
En revanche, lorsqu'on paie quelqu'un dans ce but, il faut savoir que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas automatiquement cédés en même temps que le site lui-même. Le créateur ne peut se départir de ces droits qu'en en faisant explicitement mention dans le contrat de prestation.
Dans le cas contraire, l'auteur peut vous refuser l'accès aux sources dans le but d'empêcher une diffusion non-contrôlée de son travail.

Sans ces dispositions contractuelles, seuls vous sont conférés, à la livraison du site, les droits d'exploitation (utilisation, diffusion...), même si vous êtes pleinement propriétaire des contenus que vous y publiez.

Accès FTP

Dans la mesure où, a priori, l'hébergement n'a pas été réservé par le donneur d'ordres en son nom propre, mais lui est loué à titre de service par le consultant, ce dernier peut être considéré comme légalement propriétaire du serveur dédié et a donc toute lattitude pour en refuser l'accès.
Vous n'êtes propriétaire d'un serveur que si vous pouvez fournir la preuve d'un contrat d'hébergement passé entre l'hébergeur et vous-même.

Que vous possédiez le nom de domaine lié à cet hébergement ne change rien. Les deux éléments sont totalement dissociés. (Vous pouvez, par exemple, posséder un serveur dédié et le sous-louer à vos clients sans l'utiliser vous-même.)

Comment empêcher ces désaccords ?

C'est un contrat de prestation bien fait qui vous permettra de faire l'économie de ce type de problème.
Ce contrat doit faire mention des livrables que le prestataire doit vous fournir à la fin du contrat et doit préciser qu'il vous cède tous les droits
afférents à ce travail pour que ces droits vous soient acquis.
De même, il vous faut obtenir du prestataire un contrat d'hébergement passé par lui en votre nom, stipulant que vous êtes plein propriétaire du serveur qui hébergera le site, sans quoi vous n'êtes que locataire et il vous faudra passer par le prestataire pour tout changement pour peu que celui-ci vous refuse les codes d'accès à ce serveur.